Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Tournée GPS, outil d'optimisation de tournées (import de points, calcul de l'ordre de visite, export et carte). Éditeur : FuronSolutions — Gabin Furon, entrepreneur individuel — 24 rue de la Poissonnerie, 44320 Chaumes-en-Retz, France — SIRET 108 385 352 00019.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, indépendants, collectivités, associations). Il n'est pas proposé aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation propres à ceux-ci — droit de rétractation de 14 jours et médiation de la consommation — ne s'appliquent donc pas. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel.
Les tarifs peuvent évoluer ; le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée et peut résilier avant celle-ci s'il ne les accepte pas. Le prix d'une période déjà réglée n'est jamais modifié en cours de route.
La souscription ouvre un essai gratuit de 24 heures. La carte bancaire est enregistrée dès la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai : le premier prélèvement intervient à son terme, puis à chaque échéance. Une résiliation faite avant la fin de l'essai n'entraîne donc aucun paiement.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès au service peut être suspendu après information du client. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à sa date d'exigibilité porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client (portail de gestion). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucune nouvelle échéance n'est alors prélevée. Aucun remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire.
Avant la fermeture de son compte, le client peut demander l'export de ses données (points, tournées, historique) par simple message à contact@tourneegps.com. Les modalités de suppression sont décrites dans la politique de confidentialité.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des usages faits depuis son compte. Il garantit disposer du droit d'importer dans le service les fichiers d'adresses qu'il y dépose, et d'avoir informé les personnes concernées conformément au RGPD (voir l'article 7). Il s'interdit de revendre l'accès au service ou d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés.
Les fichiers importés par le client peuvent contenir des données personnelles de tiers (noms, adresses des points à visiter). Pour ces données, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du client, pour lui rendre le service, ne les utilise à aucune autre fin et les supprime à la fermeture du compte. Le détail des traitements, des sous-traitants ultérieurs et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les résultats d'optimisation sont fournis à titre d'aide à la décision ; il appartient à l'utilisateur de vérifier la pertinence des tournées sur le terrain. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes liées à l'utilisation du service et, en tout état de cause, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Le service étant réservé aux professionnels (article 1), la médiation de la consommation n'est pas applicable.
Tournée GPS